Droit anglais · Droit fiscal · Droit civil
Bare trust
angl. Bare trust
Définition
En droit anglais, trust dans lequel les biens sont détenus au nom d’un trustee, mais où le bénéficiaire a droit, à tout moment, à la totalité du capital et des revenus dès qu’il a 18 ans en Angleterre et au pays de Galles (16 ans en Écosse). Les biens réservés par le constituant (settlor) reviennent ainsi directement au bénéficiaire désigné. L’administration fiscale britannique le distingue des autres trusts (interest in possession, discretionary, accumulation…), chacun étant imposé différemment.
En clair : Le trustee ne fait que tenir les biens ; le bénéficiaire peut tout réclamer dès sa majorité.
Textes de référence
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