Procédure
Avocat aux Conseils
angl. Lawyer at the Conseil d’État and Court of Cassation
Définition
Auxiliaire de justice monopolisant en principe la représentation devant le Conseil d’État et la Cour de cassation.
Exemple
« Le pourvoi est formé par un avocat aux Conseils. »
En pratique
Anticiper les délais et formalisme propres à ces juridictions.
À ne pas confondre
Distinct de l’avocat au barreau ordinaire.
Termes liés
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