Droit administratif · Affaires et sociétés · Droit de la concurrence
Avis d'appel public à la concurrence
angl. Contract notice / call for tenders
Définition
Publicité initiale d’un marché ou d’une concession invitant les opérateurs à présenter leur candidature ou leur offre. Les manquements à la publicité alimentent le contentieux précontractuel.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →