Procédure · Droit civil · Droit pénal
Avéré
angl. Established / proven (as a fact)
Définition
Qualifie un fait tenu pour établi au vu des éléments du dossier, sans contestation sérieuse ou après preuve suffisante.
Exemple
« Il est avéré que la mise en demeure a été reçue le 12 mars. »
En pratique
Réserver ce terme aux faits solidement établis ; éviter de l’employer comme simple affirmation.
À ne pas confondre
Un fait allégué n’est pas avéré tant que la preuve n’en est pas rapportée.
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