Ayant cause
angl. Successor in title / privy
Définition
Personne qui tient son droit d’une autre, à titre universel (héritier, légataire universel) ou à titre particulier (acquéreur, cessionnaire). Les droits et obligations transmis dépendent du titre et des règles d’opposabilité applicables.
En clair : Celui qui « reprend » un droit d’une autre personne, par héritage ou par cession.
Exemple
« L’acheteur d’un immeuble est l’ayant cause à titre particulier du vendeur pour les droits attachés à cet immeuble. »
En pratique
Déterminer si l’opposabilité des conventions antérieures s’étend à l’ayant cause.
À ne pas confondre
Ayant droit et ayant cause ne recouvrent pas toujours la même notion.
Termes liés
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