Autonomie institutionnelle et procédurale des États

Définition

Principe de l’Union : les États organisent leurs recours pour faire valoir le droit de l’Union, sous réserve d’équivalence et d’effectivité. Il n’autorise pas à rendre impossible l’exercice des droits européens.

Termes liés

• Autonomie de la Convention
• Acquis communautaire (ou de l’Union européenne)
• Affaire pilote
• Apatridie
• Arrêt de comité CEDH

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)