Attestation

Définition

Écrit par lequel une personne relate des faits qu’elle a personnellement constatés. Pour être produite devant le juge civil, l’attestation doit comporter les mentions prévues, être datée et signée et préciser que son auteur connaît les sanctions d’une fausse attestation. Il ne s’agit pas d’un témoignage oral sous serment ; le juge apprécie sa valeur probante.

Textes de référence

• service-public.gouv.frservice-public.gouv.fr ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• À bon droit
• Abus
• Accès à la justice
• Accès au droit
• Accès au juge

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code civilLégifrance ↗ (nouvel onglet)