Affaires et sociétés · Droit civil
Atermoiement
angl. Composition / deferment arrangement
Définition
Accord accordant des délais ou remises au débiteur en difficulté. Il peut être amiable ou s’inscrire dans un cadre de prévention des difficultés.
Exemple
« Les créanciers acceptent un échéancier d’atermoiement pour éviter la liquidation. »
En pratique
Formaliser l’accord par écrit et vérifier son opposabilité aux cautions.
À ne pas confondre
Ce n’est pas une remise pure et simple de dette si seuls des délais sont accordés.
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