Droit civil · Droit administratif
Association syndicale libre
angl. Free landowners’ association (ASL)
Définition
Association syndicale de propriétaires formée par le consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit, pour construire, entretenir ou gérer des ouvrages, réaliser des travaux ou mener des actions d’intérêt commun (voies et réseaux, prévention des risques, mise en valeur des propriétés…). Personne morale de droit privé, elle est déclarée à la préfecture et un extrait de ses statuts est publié au Journal officiel ; ses statuts fixent notamment son objet, la liste des immeubles compris dans son périmètre et le mode de recouvrement des cotisations. Les droits et obligations qui en dérivent sont attachés aux immeubles et les suivent en quelque main qu’ils passent.
En clair : Un groupement privé de propriétaires, créé d’un commun accord, qui gère des équipements communs comme une voie ou des réseaux ; on en devient membre en achetant un terrain compris dans son périmètre.
Textes de référence
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