Droit civil · Droit administratif
AFUL
angl. Free urban land association (AFUL)
Définition
Sigle d’« association foncière urbaine libre ». L’association foncière urbaine est une association syndicale de propriétaires constituée pour des opérations prévues par le code de l’urbanisme : remembrement de parcelles, groupement de parcelles en vue de leur usage par un tiers ou de leur cession, construction, entretien et gestion d’ouvrages d’intérêt collectif (voirie, stationnement, espaces verts…), restauration immobilière. Libre, elle se forme par le consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit, et constitue une personne morale de droit privé, à la différence des associations foncières urbaines autorisées ou constituées d’office, qui sont des établissements publics.
En clair : Un groupement de propriétaires, créé d’un commun accord, pour réorganiser ensemble leurs terrains ou gérer des équipements communs.
Textes de référence
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