Droit administratif · Droit civil
Association foncière urbaine
angl. Urban landowners’ association (AFU)
Définition
Association syndicale de propriétaires, régie par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et par le code de l’urbanisme, constituée entre propriétaires intéressés pour réaliser certaines opérations foncières : remembrement de parcelles avec modification corrélative des droits et servitudes, groupement de parcelles en vue de leur usage par un tiers ou de leur cession à un aménageur, construction et gestion d’ouvrages d’intérêt collectif, restauration immobilière ou restructuration de quartiers d’habitat dégradé (Code de l’urbanisme, art. L. 322-1 et L. 322-2). Elle peut être libre, autorisée par l’autorité administrative ou, dans certains cas, constituée d’office.
En clair : Un regroupement de propriétaires d’un même secteur pour réorganiser ou aménager ensemble leurs terrains en ville.
Textes de référence
Termes liés
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