Droit américain · Procédure
En banc
angl. En banc hearing
Définition
En droit américain, formation dans laquelle une cour siège avec l’ensemble de ses juges, et non en chambre (panel) de trois juges comme d’ordinaire. Devant les cours d’appel fédérales, l’audience ou la réaudition en banc doit être ordonnée par la majorité des juges du circuit en activité ; la cour en banc réunit alors ces juges ou, lorsque la loi le permet, un nombre réduit d’entre eux (28 U.S.C. § 46 c). Le procédé reste rare et réservé aux affaires d’une importance ou d’une complexité particulières.
En clair : Toute la cour se réunit pour juger une affaire importante, au lieu des trois juges habituels.
Textes de référence
Termes liés
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