Affaires et sociétés · Droit des sociétés
Assemblée générale ordinaire (société)
angl. Ordinary general meeting (company)
Définition
L'assemblée générale ordinaire traite les décisions qui ne relèvent pas des compétences extraordinaires selon la forme sociale. En SA, elle statue notamment sur les comptes et l'affectation du résultat. Les règles de quorum, de vote et de convocation dépendent du régime applicable.
Exemple
« L'assemblée ordinaire d'une SA approuve les comptes puis se prononce sur une distribution. »
En pratique
En SAS, lire les modalités statutaires des décisions collectives plutôt que transposer les règles de SA.
À ne pas confondre
Ordinaire qualifie la compétence ; annuel qualifie la périodicité.
Termes liés
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