Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit civil

Arriéré

angl. Arrears

Définition

Sommes échues et non payées (loyers, pensions, intérêts). Elles se distinguent des termes à échoir ; leur prescription et leur saisie suivent des règles propres.

En clair : Les sommes qui auraient dû être payées et ne l’ont pas été (loyers, pensions, intérêts).

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →