Arrêté de conflit

Définition

Acte par lequel le préfet élève le conflit, saisissant le tribunal des conflits lorsqu’une juridiction judiciaire connaît d’un litige qu’il estime administratif. Il suspend l’instance judiciaire.

En clair : Acte par lequel le préfet élève le conflit, saisissant le tribunal des conflits lorsqu’une juridiction judiciaire connaît d’un litige qu’il estime administratif.

Termes liés

• Tribunal des conflits
• Conflit négatif
• Conflit positif
• Abus de droit fiscal
• Acte détachable

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)