Droit de l’environnement · Droit administratif
Arrêté de protection de biotope
angl. Biotope protection order
Définition
Mesure réglementaire destinée à préserver des milieux nécessaires à l’alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie d’espèces protégées. L’arrêté peut interdire ou encadrer des activités qui menacent ces milieux. Sa portée dépend du périmètre et des prescriptions fixés : il ne suppose pas nécessairement l’acquisition du terrain par une personne publique.
En clair : Des règles de protection d’un milieu indispensable à une espèce protégée.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →