Nouvelles technologies · Droit international
Coordinateur pour les services numériques
angl. Digital Services Coordinator
Définition
Autorité que chaque État membre désigne parmi ses autorités compétentes, en application de l’article 49 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), pour assurer la surveillance et l’exécution de ce règlement à l’égard des fournisseurs de services intermédiaires et la coordination nationale en la matière. Il coopère avec ses homologues et la Commission et reçoit les plaintes des destinataires des services. L’État de l’établissement principal du fournisseur est en principe compétent, la Commission ayant seule la surveillance de certaines obligations des très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche. En France, il s’agit de l’Arcom.
En clair : Le régulateur national chargé de faire respecter le DSA par les plateformes ; en France, l’Arcom.
Textes de référence
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