Procédure · Affaires et sociétés
Amiable composition
angl. Amiable composition
Définition
Pouvoir confié par les parties à un arbitre de trancher leur litige en équité, dans le respect des exigences d’ordre public. Il ne s’agit pas d’une médiation : l’arbitre rend une sentence. L’exécution forcée et les recours obéissent aux règles de l’arbitrage ; le juge d’appui intervient pour aider au déroulement de l’arbitrage, sans être un juge d’appel de la sentence.
En clair : Pouvoir confié par les parties à un arbitre de trancher leur litige en équité, dans le respect des exigences d’ordre public. Il ne s’agit pas d’une médiation : l’arbitre rend une sentence. L’exécution forcée et les recours obéissent aux règles de l’arbitrage ; le juge d’appui intervient pour aider au déroulement de l’arbitrage, sans être un juge d’appel de la sentence.
Textes de référence
Exemple
« La clause compromissoire autorise expressément l’arbitre à statuer comme amiable compositeur. »
En pratique
Prévoir expressément ce pouvoir dans la convention d’arbitrage.
À ne pas confondre
À ne pas confondre avec la médiation, où le tiers ne tranche pas le litige.
Termes liés
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