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Affaires et sociétés · Droit du travail

Agence commerciale

angl. Commercial agency

Définition

Mandat professionnel par lequel l’agent commercial négocie et éventuellement conclut des contrats pour le compte du mandant, moyennant rémunération, avec statut protecteur spécifique.

Exemple

« L’agent commercial réclame l’indemnité de fin de contrat après rupture. »

En pratique

Formaliser le contrat écrit et anticiper l’indemnité légale de cessation.

À ne pas confondre

Distinct du courtier (intermédiaire sans représentation permanente) et du salarié VRP.

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