Droit administratif · Affaires et sociétés
Additionnelle
angl. Additional tax / surcharge
Définition
Imposition ou taxe qui s’ajoute à un impôt principal (centimes additionnels, taxes additionnelles). Elle suit souvent l’assiette de l’impôt de base.
Exemple
« Une taxe additionnelle à la taxe foncière finance une collectivité locale. »
En pratique
Vérifier l’assiette, le redevable et les voies de réclamation fiscale.
À ne pas confondre
Distinct d’un nouvel impôt autonome créé hors mécanisme additionnel.
Termes liés
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