Ad solemnitatem
angl. Ad solemnitatem (for validity)
Définition
Formalité exigée à peine de nullité pour la validité de l’acte. Sans elle, l’acte n’est pas valablement formé.
Exemple
« La forme authentique d’une donation est souvent ad solemnitatem. »
En pratique
Identifier dès la rédaction si la forme est constitutive.
À ne pas confondre
Distinct d’ad probationem.
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