Formalisme
angl. Formalism
Définition
Exigence de formes particulières (écrit, mentions obligatoires, acte authentique, publicité) pour la validité, la preuve ou l’opposabilité d’un acte. Le non-respect du formalisme peut entraîner nullité, inopposabilité ou impossibilité de prouver selon la règle en cause.
En clair : Certaines formalités sont obligatoires pour qu’un acte soit valable ou opposable. Les ignorer peut entraîner de lourdes conséquences.
Textes de référence
Exemple
« Une donation doit en principe être faite par acte notarié, sous peine de nullité. »
En pratique
Identifier si la forme est ad validitatem ou ad probationem.
À ne pas confondre
Ce n’est pas un obstacle purement bureaucratique sans enjeu juridique.
Termes liés
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