Droit de la concurrence · Affaires et sociétés · Droit civil
Action en réparation concurrentielle
angl. Private damages action for competition infringement
Définition
Action civile visant à obtenir la réparation du préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle. Ce n'est pas la procédure devant l'Autorité de la concurrence. Ce n'est pas une action en nullité purement formelle.
En clair : Action en justice permettant à une victime de demander l’indemnisation du préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle. Elle vise la réparation du dommage, distinctement de la procédure de sanction menée par l’Autorité de la concurrence.
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