Acte notarié
angl. Notarial act
Définition
Acte authentique reçu par un notaire dans l’exercice de ses fonctions. Il fait foi, jusqu’à inscription de faux, de ce que le notaire a personnellement accompli ou constaté. Lorsqu’il est revêtu de la formule exécutoire et constate une obligation exigible, il peut permettre une exécution forcée sans jugement préalable.
Textes de référence
Termes liés
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