Acte fictif

Définition

Acte établi pour créer l’apparence d’une opération que les parties ne veulent pas réellement réaliser. Il relève de la simulation. Un accord secret peut régler les rapports entre les parties, mais celles-ci ne peuvent pas l’opposer aux tiers ; les tiers peuvent en revanche s’en prévaloir.

Textes de référence

• legifrance.gouv.frLégifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Inopposabilité