Acte de poursuite
angl. Act of prosecution
Définition
Acte par lequel le ministère public ou la partie civile met en mouvement ou fait avancer l’action publique, par exemple une citation ou un réquisitoire. Il a notamment pour effet d’interrompre la prescription.
En clair : Acte par lequel le ministère public ou la partie civile met en mouvement ou fait avancer l’action publique, par exemple une citation ou un réquisitoire.
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