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Droit pénal

Achat d’un acte sexuel

angl. Purchase of a sexual act

Définition

Infraction consistant à solliciter, accepter ou obtenir des relations sexuelles contre une rémunération ou un avantage. Depuis 2016, c’est le client qui est sanctionné et non la personne prostituée. Le recours à la prostitution est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (C. pén., art. 611-1) ; en récidive, il devient un délit puni de 3 750 € d’amende, et des circonstances aggravantes, notamment la vulnérabilité de la personne, rendent les faits plus sévèrement punis (art. 225-12-1).

En clair : Infraction commise par celui qui paie, ou promet un avantage, pour obtenir un acte sexuel.

Exemple

« Un client interpellé après avoir payé une personne prostituée reçoit une amende contraventionnelle. »

En pratique

Le stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels peut être prononcé comme peine complémentaire.

À ne pas confondre

≠ proxénétisme : il vise celui qui organise ou tire profit de la prostitution d’autrui.

Pour aller plus loin

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