Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit civil · Affaires et sociétés

Achat

angl. Purchase

Définition

Acquisition d’un bien ou d’un droit moyennant le paiement d’un prix. Sur le plan civil, l’achat est la vente vue du côté de l’acquéreur, qui doit payer le prix et prendre livraison ; en droit commercial, l’achat de biens pour les revendre constitue un acte de commerce par nature.

Textes de référence

Exemple

« L’achat d’un véhicule d’occasion emporte transfert de propriété selon les conditions du contrat. »

En pratique

Vérifier capacité du vendeur, originaux et vices éventuels.

À ne pas confondre

Achat et location ne transfèrent pas les mêmes droits.

Termes liés

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →