Abus d’égalité
angl. Abuse of equality (companies)
Définition
Blocage fautif entre associés à parts égales : l’un utilise son vote négatif pour empêcher une opération essentielle à la société, afin de servir exclusivement ses propres intérêts au détriment de l’autre. Ce comportement peut engager sa responsabilité civile.
Textes de référence
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