Droit civil · Droit des obligations
Dommage corporel
angl. Personal injury
Définition
Le dommage corporel ouvre droit à la réparation des postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux. L’expertise médicale en fixe souvent l’étendue.
En clair : Une atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne, qui ouvre droit à réparation.
Exemple
« Après un accident, la victime est indemnisée de ses frais médicaux, de sa perte de revenus et de ses souffrances. »
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