Procédure
Corps judiciaire
angl. Judiciary (body of judges and prosecutors)
Définition
Ensemble des magistrats de l’ordre judiciaire. Le statut, le recrutement et la discipline relèvent du Conseil supérieur de la magistrature et de la loi organique.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →