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Droit pénal

Permis probatoire

angl. Probationary driving licence

Définition

Régime applicable pendant la période qui suit l’obtention du permis de conduire. Il prévoit un capital initial de points réduit et des règles particulières, notamment en matière de vitesse et d’alcoolémie.

En clair : Régime applicable pendant les premières années suivant l’obtention du permis de conduire. Le conducteur dispose au départ d’un capital de points réduit et doit respecter certaines règles particulières, notamment de vitesse et d’alcoolémie.

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