District court

Définition

Aux États-Unis, juridiction fédérale de première instance (United States District Court) instituée dans chacun des districts judiciaires (28 U.S.C. § 132). Les 94 district courts tranchent les litiges en établissant les faits et en leur appliquant le droit ; les cours d’appel fédérales contrôlent ensuite l’application du droit.

En clair : Le tribunal fédéral américain qui juge les affaires en premier.

Textes de référence

• 28 U.S.C. § 132 (govinfo.gov, GPO)govinfo.gov ↗ (nouvel onglet)
• United States Courts, Court Role and Structureuscourts.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Première instance