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Droit administratif

Zéro artificialisation nette

angl. Net zero land take

Définition

Objectif fixé par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 visant à ne plus artificialiser de sols en solde net à l’horizon 2050, avec une étape intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur la décennie 2021-2031 par rapport à la précédente. Décliné dans les documents régionaux, les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme, il limite l’ouverture à l’urbanisation de nouveaux terrains ; ses modalités ont été plusieurs fois ajustées par le législateur.

En clair : L’objectif de ne plus bétonner de nouvelles terres d’ici 2050, sauf à rendre ailleurs autant de surface à la nature.

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