Creditors’ committee

Définition

Dans la faillite américaine de type Chapter 11, comité nommé par l’United States trustee dès que possible après l’ouverture de la procédure, composé en principe des créanciers détenant les sept plus importantes créances non garanties (11 U.S.C. § 1102). Il consulte le débiteur sur l’administration de la procédure, enquête sur sa conduite et sur l’exploitation, et participe à l’élaboration du plan ; il peut, avec l’accord du tribunal, s’adjoindre un avocat. D’autres comités peuvent être constitués.

En clair : Le groupe de créanciers non garantis qui surveille l’entreprise en faillite et participe à son plan de sauvetage.

Textes de référence

• 11 U.S.C. § 1102 (govinfo.gov, GPO)govinfo.gov ↗ (nouvel onglet)
• United States Courts, Chapter 11 – Bankruptcy Basicsuscourts.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Comité des créanciers