Droit anglais · Procédure
Wasted costs order
angl. Wasted costs order
Définition
En procédure civile anglaise, ordonnance par laquelle le juge met personnellement à la charge d’un représentant légal (solicitor ou barrister) les frais de procédure engagés inutilement par une partie en raison d’un acte ou d’une omission inappropriés, déraisonnables ou négligents de ce représentant. Elle repose sur la section 51(6) du Senior Courts Act 1981 et suppose une procédure contradictoire permettant au représentant de s’expliquer.
En clair : Condamnation personnelle d’un avocat anglais aux frais causés par sa faute de procédure.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en W →