Procédure
Vérifications personnelles du juge
angl. Judge’s personal observations (site visit)
Définition
Mesure d’instruction par laquelle le juge se transporte sur les lieux. Elle est contradictoire ; ce n’est pas une expertise, même si un technicien peut accompagner.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en V →