Droit pénal · Affaires et sociétés
Véhicule techniquement irréparable
angl. Technically irreparable vehicle (VTI)
Définition
Véhicule que l’expert considère comme ne pouvant pas être réparé pour retrouver les conditions techniques requises pour circuler. Cette qualification se distingue de celle de véhicule économiquement irréparable, fondée sur le coût des réparations.
En clair : Véhicule qui, selon l’expert, ne peut pas être réparé de manière à retrouver les conditions techniques nécessaires à sa circulation. Cette qualification concerne la possibilité de réparer, tandis que le caractère économiquement irréparable repose sur le coût des travaux.
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