Droit pénal · Affaires et sociétés
Véhicule économiquement irréparable
angl. Constructive total loss (VEI)
Définition
Véhicule dont le coût estimé des réparations dépasse la valeur retenue par l’expert. Cette qualification économique se distingue de l’impossibilité technique de réparer le véhicule et entraîne des suites particulières en matière d’indemnisation et de cession.
En clair : Véhicule dont les réparations coûteraient plus cher que la valeur retenue par l’expert. Cette appréciation économique ne signifie pas que toute réparation est techniquement impossible, mais entraîne des règles particulières d’indemnisation et de cession.
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