Validité des actes de procédure

Définition

Respect des conditions nécessaires à l’efficacité d’un acte de procédure. En procédure civile, une nullité pour vice de forme suppose en principe un texte ou la violation d’une formalité substantielle ou d’ordre public, ainsi qu’un grief. Les irrégularités de fond énumérées par le Code de procédure civile obéissent à un autre régime et n’exigent pas la preuve d’un grief.

Textes de référence

• legifrance.gouv.frLégifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Acte de procédure