Use tax

Définition

En droit fiscal des États américains, taxe due sur l’usage, le stockage ou la consommation dans un État d’un bien meuble corporel acheté sans que la taxe sur les ventes (sales tax) ait été perçue, par exemple auprès d’un vendeur situé hors de l’État ou en ligne. Elle complète la sales tax, à un taux en général équivalent, et l’acheteur doit alors la déclarer et la payer lui-même ; en Californie, elle s’applique aux mêmes biens que la taxe sur les ventes.

En clair : La taxe que l’acheteur doit payer lui-même quand le vendeur extérieur à l’État n’a pas facturé la taxe sur les ventes.

Textes de référence

• LII Wex, « use tax »law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)
• California Department of Tax and Fee Administration, « California Use Tax »cdtfa.ca.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• TVA