Droit américain · Droit pénal · Procédure
Use immunity
angl. Use immunity
Définition
Immunité accordée à un témoin aux États-Unis pour le contraindre à déposer malgré son droit de ne pas s’auto-incriminer : ni son témoignage ni les éléments qui en dérivent ne peuvent être utilisés contre lui dans une poursuite pénale, sauf pour parjure. Prévue par 18 U.S.C. § 6002, elle est plus étroite que la transactional immunity, qui interdit toute poursuite pour les faits concernés.
En clair : Immunité américaine interdisant d’utiliser un témoignage forcé contre son auteur.
Textes de référence
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