Usage de stupéfiants
angl. Drug use
Définition
Délit consistant à faire usage, de manière illicite, d’une substance ou d’une plante classée comme stupéfiant. Il est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ; l’action publique peut aussi être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire (code de la santé publique, art. L. 3421-1). La conduite après usage de stupéfiants est une infraction distincte, prévue par le code de la route.
En clair : Consommer une drogue interdite est un délit, distinct de la vente ou du trafic ; il peut être sanctionné par une amende forfaitaire.
Textes de référence
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