Étrangers et asile · Droit administratif
Titre de séjour pluriannuel
angl. Multi-year residence permit
Définition
Titre de séjour d’une durée supérieure à un an, délivré sous conditions après une première période de séjour régulier, selon les mentions prévues par le CESEDA.
En clair : Titre de séjour d’une durée supérieure à un an, délivré sous conditions après une première période de séjour régulier, selon les mentions dans le CESEDA.
En pratique
Vérifier la durée, la mention et les conditions de renouvellement / retrait.
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