Titre de perception
angl. Public revenue order (titre de perception)
Définition
Acte par lequel une personne publique constate une créance et en poursuit le recouvrement. Il a force exécutoire sous conditions ; le recouvrement forcé suit des voies propres, distinctes de l’injonction de payer.
En clair : Acte par lequel une personne publique constate une créance et en poursuit le recouvrement.
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