Droit américain · Droit pénal
Mandatory minimum sentence
angl. Mandatory minimum sentence
Définition
En droit pénal américain, peine plancher fixée par la loi pour certaines infractions, notamment en matière de stupéfiants ou d’armes, que le juge ne peut en principe pas réduire. Des mécanismes d’exception existent, comme la « soupape de sécurité » fédérale pour certains délinquants non violents ou la coopération substantielle avec l’accusation, à la demande du procureur.
En clair : Peine minimale obligatoire fixée par la loi américaine.
Textes de référence
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