Taux de compétence

Définition

Seuil de valeur du litige utilisé, lorsque les textes le prévoient, pour déterminer la juridiction compétente. Il se distingue du taux du ressort, qui détermine si une décision peut faire l’objet d’un appel. Les demandes indéterminées obéissent à des règles particulières.

Textes de référence

• legifrance.gouv.frLégifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Demande indéterminée
• Valeur du litige
• Taux du ressort
• Amount in controversy