Amount in controversy

Définition

En procédure civile fédérale américaine, valeur du litige qui conditionne la compétence des tribunaux fédéraux de district fondée sur la diversité de citoyenneté des parties (diversity jurisdiction) : selon 28 U.S.C. § 1332(a), la somme ou la valeur en jeu doit excéder 75 000 dollars, intérêts et frais exclus, le litige devant opposer notamment des citoyens d’États différents ou le citoyen d’un État et un ressortissant étranger. Équivalent français approximatif : le taux de compétence.

En clair : Le montant minimal en jeu pour qu’un procès entre citoyens d’États différents puisse aller devant un tribunal fédéral américain.

Textes de référence

• 28 U.S.C. § 1332 (govinfo.gov)govinfo.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Taux de compétence
• Taux du ressort
• Compétence d'attribution
• Valeur du litige