Droit international · Affaires et sociétés · Droit public économique
Suspension de concessions
angl. Suspension of concessions (WTO)
Définition
Autorisation, dans le système OMC, de retirer des avantages commerciaux si l’État perdant n’exécute pas. Il ne s’agit pas de dommages-intérêts civils ; le particulier n’en est pas créancier.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en S →