Droit pénal · Droit de la famille
Suicide forcé
angl. Harassment of a partner leading to suicide
Définition
Circonstance aggravante du harcèlement moral au sein du couple lorsque ce harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider, portant les peines à dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (C. pén., art. 222-33-2-1).
En clair : Quand le harcèlement d’un conjoint pousse la victime au suicide ou à une tentative, l’auteur encourt jusqu’à 10 ans de prison.
En pratique
La qualification suppose de démontrer un harcèlement moral préalable par le conjoint, concubin ou partenaire, actuel ou ancien.
Termes liés
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